Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

• des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m².
• des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
• des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
• des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
• tous travaux sur monument historique  inscrit.
• des piscines de plus de 100 m².

Votre dossier devra comporter :

• un plan de situation du terrain.
• un plan masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
• un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
• un plan des façades et des toitures avant et après travaux.
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
• une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
• une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
• un imprimé ERDF.

Durée de validité:

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans, celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire sur demande présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

 

Vous avez la possibilité de télécharger le dossier de demande de permis de construire.