Permis d'aménager

Vous devez déposer un permis d’aménager lorsque vous envisagez de créer un lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire :

• lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
• ou dans le secteur sauvegardé.

Votre dossier de demande de permis d’aménager devra comporter les pièces suivantes :

• un plan de situation du terrain
• une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
• un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
• un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.

Des pièces complémentaires devront être jointes à la demande en fonction de la nature ou de la situation du projet.

Vous avez la possibilité de télécharger le dossier de demande de permis d'aménager.